Conditions générales de vente
Les conditions qui encadrent les prestations de conseil d'Essentiel Retraite et les actions de formation d'Essentiel Formation.
Champ d'application
Les présentes conditions couvrent deux activités distinctes, soumises à des régimes différents : les prestations de conseil retraite d'Essentiel Retraite, et les actions de formation professionnelle d'Essentiel Formation.
Prestations de conseil — Essentiel Retraite
Objet des prestations, déroulement, obligations de chaque partie, tarifs et TVA applicable, modalités de règlement, délai de rétractation applicable aux particuliers, résiliation.
Les prestations de conseil sont soumises à la TVA. Le cabinet est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un montant de pension, ni une date de départ, ces éléments relevant de la décision des organismes de retraite.
Actions de formation — Essentiel Formation
Modalités d'inscription, convention ou contrat de formation, tarifs, prise en charge par un financeur, conditions d'annulation et de report, sanction de la formation, règlement intérieur.
Réclamations
Procédure de réclamation et délai de traitement, exigée par le référentiel national qualité pour la partie formation.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Droit applicable et juridiction
Droit applicable, juridiction compétente.